en lutte

Le collectif belge Trans-Action, qui regroupe des personnes transsexuelles et transgenres, nous informe qu'un projet de loi visant à légiférer la question du transsexualisme est en cours de discussion à la Commission Justice du parlement belge.

Le texte de ce projet de loi est consultable ici :
http://www.trans-action.org/pdf/51K0903001.pdf

Le collectif Trans-Action vient de mettre en ligne une pétition qui peut être signée
ici :
http://www.PetitionOnline.com/betslaw/petition.html

Ce projet de loi proposerait certaines améliorations, notamment en permettant le changement d'état civil par une procédure administrative.

En revanche les associations signataires s'élèvent contre l'insertion dans un texte législatif d'articles inadmissibles et discriminatoires. En effet le texte de la loi entend instituer une définition « légale » des personnes transsexuelles en s'octroyant des compétences médicales. Le législateur outrepasse nettement ses prérogatives en décidant qui est transsexuel et qui a droit aux soins, tout en définissant les modalités d'accès à ces soins curatifs (chapitre II du projet de loi). Il s'agit en définitive d'un "filtrage" de l'accès aux soins et de telles dispositions sont inacceptables.

En outre le projet de loi entend :
- instaurer des délais incompressibles dans le parcours, sans justification.
- exclure l'accès au changement d'état civil pour les personnes qui ne
peuvent aller jusqu'à l'opération, notamment pour des motifs de santé.
- interdire la chirurgie aux mineurs, ce qui constitue une ingérence
supplémentaire dans l'exercice de la pratique médicale et l'intérêt du
patient.
- imposer la stérilité comme condition d'accès au changement d'état civil,
ce qui est une vision eugénique éthiquement intolérable.

Par ailleurs, la rédaction de certaines dispositions pourrait permettre une interprétation extrêmement discriminatoire. Par exemple, la rédaction de l'article 3 dispose :
"La réassignation sexuelle hormonale et chirurgicale ne peut être réalisée qu'au sein d'une équipe multidisciplinaire, composée au moins d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un plasticien."

Ce concept d'équipe multidisciplinaire reste flou et est formulé différemment dans le version néerlandaise du texte (collaboration de médecins). Une interprétation restrictive de cet article pourrait consacrer le monopole de fait d'équipes d'experts auto-proclamés.

Enfin, d‚autres questions légitimes ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ainsi qu'en sera-il des personnes qui ont fait un parcours à l'étranger ou reçoivent certains soins dans un autre pays ? La question se pose également pour les personnes qui suivent une voie autre que celle préconisée officiellement.

Les associations signataires demandent instamment aux autorités belges de prendre en compte les observations et les amendements des associations belges, et en particulier du collectif « Trans-Action ».

Les associations signataires demandent que les personnes trans‚ (transsexuel-les et transgenres) ne subissent pas, sous couvert d'une loi, des discriminations supplémentaires dans la reconnaissance de leur identité et dans le droit fondamental d'accès aux soins.